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Accessibilité aux malentendants : mise en conformité au 1er janvier 2015

En 2005 a été votée une loi prévoyant que tous les lieux ouverts au public soient accessibles aux personnes porteuses de handicaps dans un délai de dix ans. C’est à dire qu’il faut améliorer l’accessibilité des lieux privés comme publics pour les 12 millions de français ayant un handicap avant le 1er janvier 2015. Si l’on pense beaucoup aux rampes d’accès, il y a aussi un effort pour rendre les informations disponibles aux malentendants.

C’est dans ce cadre que Tinteo a lancé les produits CONVIVEO. Le spécialiste de l’audition a développé le système de communication professionnel CONVIVEO 1.1 et 1.4 pour les E.R.P, commerces et autres lieux visant à proposer une alternative innovante, performante, sécurisée et économique à la technologie boucle à induction magnétique, encore onéreuse, compliquée à installer et ne convenant seulement qu’à 4 % des malentendants !

Bien que cela soit une contrainte administrative, il est intéressant d’améliorer l’accessibilité de ses locaux. Les améliorations sont rapidement utilisées par tous les usagers. Par exemple une rampe pour fauteuil roulant sera utilisée aussi par les personnes âgées ayant de l’arthrose ou par un jeune ayant une foulure du genou. Améliorer l’acoustique d’une salle pour permettre aux malentendants de mieux percevoir les sons avec leurs prothèses, diminuera le bruit ambiant et donc la fatigue du personnel et des autres utilisateurs.

L’accessibilité des lieux publics au cœur de la loi du 1er janvier 2005

Les lieux publics concernés par cette loi sont les ERP (Etablissement recevant du public). Ce sont les commerces, les centres commerciaux, les musées, les théâtres ou les cinémas, les cabinets médicaux et les écoles.
Pictogrammes handicap collèges et universités. Ces lieux recevant du public dit « général » doivent se mettre en conformité. Les locaux ou les bâtiments qui ne sont pas « ouverts » comme les entreprises ont des obligations différentes. Cependant, pour lutter contre les discriminations, une entreprise peut avoir intérêt à s’équiper.

La loi et la prolongation du délai

La loi N° 2015-102, votée le 11 février 2005 avait prévu que tous les établissement recevant du public soient accessibles au 1 janvier 2015. Extrait du texte de loi :

« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par moyens adaptés aux différents handicaps ».

L’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation confirme les handicaps visés et notamment les handicaps sensoriels: « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (…) »

On sait maintenant suite au rapport de la sénatrice de L’Essone Mme Claire-Lise Campion, que la France ne sera pas prête pour cette échéance. Le 26 février 2014, le premier ministre a annoncé que des délais supplémentaires de trois ans pour les « petits ERP » – commerces, restaurants, cabinets médicaux etc. – à neuf ans pour les bâtiments plus importants serait prévus. Ceci sous la condition expresse que les gestionnaires s’engagent dans des « agendas d’accessibilité programmée ou Ad’aP»

Les sanctions

Selon la ministre, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 seront appliquées. Des sanctions financières graduées sont à l’étude pour les retardataires. Pour échapper à ces sanctions, il faudra s’engager dans une démarche d’Ad’aP. La démarche est encore lourde. L’Ad’aP est constitué d’un engagement à réaliser un programme de travaux et du plan de financement associé et d’une demande de dérogation . Il faut aussi démontrer pourquoi les locaux n’ont pu être rendus accessible auparavant. Cet Agenda doit être validé par le préfet et suspend les sanctions pénales. Les sanctions financières sont plafonnées à 225 000 euros par ERP et 5 % de la capacité d’auto financement de l’entité privée.

Le Défenseur des Droits a enregistré 18000 réclamations concernent le handicap en 2012. 3420 concernent l’accès aux biens et services. 70% des plaintes concernaient l’accès à des services privés et 30% le manque d’accès au services publics. Les gestionnaires privés sont donc en ligne de mire, bien que de nombreuses personnes handicapées ne vont pas faire de démarche active de réclamation.

Combien de personnes handicapées en France ?

Selon les études officielles (voir source (*)) il y a environ 12 millions de personnes handicapées en France. Une partie des personnes présente plusieurs incapacités et seulement 6 millions ont une reconnaissance administrative de leur handicap. Les personnes âgées dépendantes sont nombreuses : 2.3 millions. Les personnes souffrant d’une déficience auditive sont la population handicapée la plus nombreuse : la moitié des personnes handicapées déclarent une déficience auditive.

Tableau des déficiences recensées en France et nombre de personnes touchées:

 

Type de Hadicap

Moteur

Auditif

Visuel

Autres*

Nombre de Personnes

8 millions**

6 à 7 millions

1.4 millions

n.c.

Dont Handicap Lourd

600 000

600 000

60 000

650 000

Sources: « Le handicap en chiffres » Centre technique national études et recherches (CTNERHI) février 2004. « Enquête Handicap – Incapacité – Déficience » Insee 2002.

*Autres déficits : psychiques, intellectuels, maladies invalidantes (ex. cardiopathies)

** Dont handicap moteur modérés ou passagers : rhumatismes, arthrose, fractures

Dans le cadre de ce texte de loi est stipulé que ces lieux doivent s’équiper pour que les malentendants puissent entendre toutes les informations diffusées. Ces dispositifs devront être disponibles près des caisses, guichets, salles de réunions, conférences, salles de spectacles et ce gratuitement.

Quelles sont les solutions existantes pour les malentendants ?

logo boucle magnétique pour malentendantJusqu’à présent les solutions rendre les informations accessibles aux sourds et malentendants sont représentées par les boucles à induction magnétique. Le principe de fonctionnement des boucles à induction à été découvert il y a longtemps. Il se base sur le couplage magnétique entre un courant qui circule autour de la pièce et un récepteur constitué d’une bobine de fil de cuivre dans les prothèses auditives. Le son est capté par un microphone et est ensuite envoyé dans la boucle. Si le principe est simple, la mise en œuvre est compliquée. Si la pièce est grande, il faudra réaliser une étude technique pour que les champs magnétiques induits soient assez forts en tout point. Les malentendants se plaignent que dans beaucoup de lieux équipés, le son transmis par la boucle magnétique n’est pas bon : grésillement et interférences. De plus il faut agir sur le bâti . Le passage des fils implique une modification du plafond ou bien du sol. Pour les guichets, une boucle magnétique portative peut être posée sur le bureau avec un microphone qui capte le son.

La principale limitation des boucles magnétique est que seuls 4 % des malentendant sont équipés pour recevoir ce signal !

Cependant, très peu de malentendants sont équipés d’un système pouvant recevoir le signal transmis par une boucle magnétique : 280 000 personnes sur 7 millions de malentendants ! Soit moins de 4%.
En effet la France compte 7 millions de malentendants, mais seuls 1.4 millions possèdent une prothèse auditive. Les audioprothésistes estiment que moins de 10 à 20% des prothèses auditives sont équipées de récepteur de signal par boucle magnétique. La fonction est même désactivée pour certains utilisateurs car il induit de « fausses pannes ». Au maximum il y a donc 20% de 1.4 million soit 280 000 personnes équipées de prothèses pouvant recevoir directement un signal par boucle magnétique.

Les solutions alternatives

Les systèmes sans fil de transmission du son sont très adaptés à la diffusion des informations dans les salles de spectacle, de conférence ou de réunion. Avec un récepteur prêté par l’établissement, le malentendant peut entendre les informations ou le conférencier. Ceci permet d’équiper tous les malentendants :
– les personnes ne portant pas de prothèses utilisent le récepteur avec des oreillettes

– les personnes portant des aides auditives non équipées de la technologie boucle magnétique utilisent le récepteur avec des oreillettes

– les personnes portant des prothèses avec la position T – boucle magnétique utilisent le récepteur avec le collier magnétique.

 

 

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