TINTEO – PERSONAL SOUND SAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

Le fait de traiter avec la société PERSONAL SOUND SAS implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de ses conditions générales de vente et des usages professionnels, à l’exclusion de toutes conditions qui pourraient figurer sur les documents de nos clients.

ARTICLE PRELIMINAIRE : PRESENTATION :

Les articles suivants définissent les conditions générales de vente entre la société PERSONAL SOUND SAS et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site Internet de commercialisation des produits de la société PERSONAL SOUND SAS (le « Site »).

ARTICLE 1 : TERMINOLOGIE :

La société PERSONAL SOUND SAS est une société par actions simplifiée, dont le capital est de 105 734,00 euros, et dont le siège social est situé Europarc Sainte Victoire, Bât 6, Route de Valbrillant – 13590 MEYREUIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 515 144 236. La société PERSONAL SOUND SAS a une activité de développement, fabrication et de commercialisation d’appareils multimédia grand public et/ou de logiciels et briques logicielles de traitement du signal.

ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION :

La société PERSONAL SOUND SAS se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 : CONFORMITE DE LA COMMANDE :

Validation des commandes et signature électronique : Conformément aux articles 1369-1 et suivants du Code civil issus de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur d’accord entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT :

4.1. PRIX DE LA PRESTATION :

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le catalogue du Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager la responsabilité contractuelle de la société PERSONAL SOUND SAS vis-à-vis des clients.

4.2. LES DELAIS DE PAIEMENT

4.2.1. Lorsqu’un délai de paiement a été accordé, tout défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera l’exigibilité immédiate des autres et ce même si elles donnent lieu à traite. 4.2.2.A titre de clause pénale, tout retard de paiement entraînera pour le client une indemnité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, calculée sur la base de la totalité des sommes restant dues. Lorsque les parties n’ont rien prévu, le taux d’intérêt de retard applicable, à titre supplétif, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

ARTICLE 5 : REALISATION DE LA PRESTATION :

5.1. La société PERSONAL SOUND SAS s’engage à effectuer une prestation conforme à celle convenue par les parties. Les commandes ne peuvent être assurées que dans la limite des stocks disponibles. 5.2. Tout défaut de conformité consistant en un défaut de matière, de fabrication ou de conception devra être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans un délai de huit jours à compter de la connaissance de ce défaut, à la société PERSONAL SOUND SAS. 5.3. Cette garantie de conformité ne joue pas lorsque le défaut constaté résulte d’une négligence, d’une mauvaise utilisation de la part du client ou acheteur ou de l’usure normale de l’objet en cause ou encore d’un cas de force majeure. 5.4. Toutes nos livraisons sont assurées par la Poste. Les envois sont effectués en « Colissimo suivi » en France Métropolitaine. Le délai d’acheminement de la Poste en France Métropolitaine est habituellement de 2 jours. La remise du colis sera effectuée à l’adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande ou par la délivrance d’un avis de mise à disposition en votre absence.

ARTICLE 6 : RETOURS :

Merci de bien vouloir prendre connaissance de notre politique de retours applicable aux articles que nous vendons. Conformément à notre politique de retours et au droit Européen, vous disposez du droit de rétractation / annulation de commande pendant quatorze (14) jours pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Les articles doivent être rendus neufs, sans trace d’usure ni de détérioration. Vous devez pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation disponible ici et renvoyer votre commande accompagné du numéro de retour attribué.

ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE :

7.1. Conformément à l’article 1184 du Code civil, en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre partie (non réalisation de la ou des prestations de la part de la société PERSONAL SOUND SAS et non paiement total ou partiel de la part du client), le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’une ou de l’autre partie. La résolution du contrat prendra effet trente (30) jours après l’envoi par LRAR d’une mise en demeure restée infructueuse. 7.2.Si le client ou l’acheteur n’exécute pas son obligation contractuelle, la société PERSONAL SOUND SAS peut exiger la restitution de la ou des prestations effectuées ou à défaut, leur compensation, les acomptes perçus restent acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

La société PERSONAL SOUND SAS se réserve expressément la propriété de la ou des prestations ou marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix et des intérêts. Le client ou acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Ce client s’engage donc à souscrire, dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des prestations ou marchandises convenues.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE :

Les plans techniques relatifs au système audio d’amplification personnalisée du son sont la propriété exclusive de la société PERSONAL SOUND SAS. Toute copie ou reproduction est formellement interdite. La société PERSONAL SOUND SAS se réserve le droit d’attraire en justice toute personne physique ou morale qui violerait ses droits de propriété industrielle et intellectuelle.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES :

« Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients de la société PERSONAL SOUND SAS disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles concernant lesdits clients. Ces derniers peuvent exercer ce droit en écrivant un courrier à : PERSONAL SOUND SAS, 100 route des Houillères 13590 Meyreuil, France, ou en envoyant un courrier électronique à : service@tinteo.com .  La société s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf nécessités strictement liées à l’exécution de la commande, ou accord express (« optin ») du client. »

L’inscription à la lettre d’information ou bien l’achat sur le site, génèrent l’inclusion de vos données personnelles dans notre fichier « Client prospects ». Ce fichier a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1866798 et il est conforme à la norme simplifiée NS48 – Fichiers clients-prospects.

ARTICLE 11 : LIMITE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – FORCE MAJEURE :

La société PERSONAL SOUND SAS est exonérée de toute responsabilité en cas de : force majeure, faute personnelle du client, faute d’un tiers. La survenance d’un tel évènement a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société PERSONAL SOUND SAS.

ARTICLE 12 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres stipulations resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les conditions générales.

ARTICLE 13 : LITIGE – RESPONSABILITE – DROIT APPLICABLE :

En cas de litige, les parties chercheront avant tout à trouver une solution amiable. A défaut, toutes contestations relatives à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions générales de vente ou de tous autres actes s’y rattachant relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE. Les présentes conditions sont soumises au droit français.