Accueil équipé avec une boucle magnétique
Les obligations légales pour l’accessibilité des personnes malentendantes

Dans un souci de mettre tout le monde sur le même pied d’égalité, la législation française a mis en place

une loi (1) exigeant la mise en conformité de tout établissement recevant du public. Les personnes malentendantes bénéficient de ces dispositions légales. Quelles sont vos obligations ?

Suis je concerné par l’accessibilité ?

La loi concerne tous les établissement recevant du public, les ERP. Par exemble les commerces, les professions libérales, les restaurants sont concernées. Les entreprises qui recoivent des clients ou des fournisseurs doivent aussi être aux normes. Les obligations diffèrent selon la taille de l’ERP et son statut (mission de service public). Les grands ERP ont souvent un salarié dédié à la mise en place de l’accessibilité. La situation est plus difficile pour les ERP de classe 5.

Quel délai pour se mettre en conformité pour l’accueil des handicapés ?

Tous les ERP devaient être conformes au 1er janvier 2015. Un décret (2) a permis un délai jusqu’à 3 ans supplémentaire s pour les ERP de classe 5. Pour ceci il faut déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé. Dans le cas contraire, le dépôt d’un AD’AP était obligatoire avant le 27 septembre 2015 en mairie avec les actions prévues sur 3 ans.

Si l’Ad’AP est déposé mais pas accepté, le dépôt d’un Ad’AP correctif ne prolonge pas le délai.

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Quelles sanctions en cas de non conformité ?

Puisqu’il s’agit d’obligations légales, le non-respect de celles-ci entraine des sanctions.

Un ERP qui n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap (moteur, auditif, visuel, mental …) encourt des sanctions pécuniaires pouvant s’élever jusqu’à 225 000 euros.
En effet, la loi de 2005 des sanctions ont été mises en place pour assurer l’effectivité de la loi auprès des établissements. Il s’agit surtout de sanction pécuniaire graduée en fonction du retard de l’établissement dans la mise en conformité de ses équipements. À chaque délai de retard, une amende est fixée.

Afin d’éviter les sanctions pénales, l’AD’AP est à déposer au préfet dans les plus brefs délais. Des cas particuliers peuvent aboutir à des dérogations.

Si l’ERP ne dépose par d’Ad’AP ?

Des amendes attendent les contrevenants au dépôt d’Ad’AP. Elles sont de 1500 à 5000 euros pour un dépôt dépassant la date butoir et de 1500 euros pour l’absence de dépôt. Les bilans ne reflétant pas exactement la situation d’un ERP, ou les bilans contenant des erreurs donnent également lieu à des sanctions de l’ordre de 1500 euros.

Impossibilité de mise aux normes

Pour les établissements qui ne peuvent véritablement ne pas mettre aux normes leurs équipements, une procédure a été mise en place. Il faut demander une dérogation dans le cadre du dépôt de l’Ad’AP. Dans la plupart des cas, la dérogation est accordée suite à des difficultés techniques ou financières avérées. Bien évidemment, ces spécificités doivent être attestées. Les cas de dispense les plus courants sont : bâtiment classé, refus des copropriétaires d’accorder le droit de faire des travaux.Le cas contraire, la demande de dérogation risque d’être irrecevable.

Accueil équipé avec une boucle magnétique

Une boucle magnétique avec un écouteur et un microphone permet l’accueil des malentendants au guichet qu’ils aient une prothèse auditive ou non.

Que faire pour rendre accessible aux malentendants ?

L’arrêté du 8 décembre 2014 précise les obligations pour l’accueil des malentendants. Celles-ci tournent autour d’un sytème par induction magnétique ou équivalent pour les guichets d’accueil et pour les salles de conférences. Ci- dessous l’extrait du texte pour les ERP de classe 5.

Dans le cas de guichets d’information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.
Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes mal-entendantes une boucle à induction magnétique portative.

L’obligation est plus forte pour les ERP ayant une mission de service public ainsi que les grands ERP

Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.

(1) LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

(2) Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

(3) Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

 

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